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octobre 28, 2021

par R.Tafighoult

Principales dispositions de l’APLF 2022

BENEFICES S INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

1. Réintroduction des « Bénéfices industriels et commerciaux » suite à la scission de la catégorie « Bénéfices professionnels ». (Art. 02 APLF – Art. 02 CIDTA)
2. Exonération des revenus issus des opérations d‘exportation de biens et de services, subordonnée au rapatriement des devises dans les conditions et les délais fixés par la règlementation en vigueur. (Art. 05 APLF – Art. 13 CIDTA)
3. Exonération des revenus ayant servi au cours de l‘année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services à la double condition de :

• La libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à la prise de participation ;
• La conservation des titres pour une période d‘au moins cinq (05) ans.

Le non-respect de cette obligation entraîne le rappel de l‘avantage fiscal accordé, avec application d‘une majoration de 25% ». (Art. 05 APLF – Art. 13-2 CIDTA)

4. Imposition des bénéfices industriels et commerciaux suivant le barème progressif prévu à l’article 104 du CIDTA, au lieu de l‘exercice de l‘activité.

Cette imposition constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’imposition du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable. (Art. 31 APLF – Art. 104 – II – 1° CIDTA)

BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES